Statuts Comité d'Action Sociale

 

TITRE I : FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

 

 

Article 1 : Constitution

 

L'association a été fondée par acte sous signé privé en date du 30 mars 1955, sous la dénomination mentionnée à l'article 2 et est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret du 16 août 1901.

 

Article 2 : Dénomination

 

L'association a pour dénomination "Comité d'Action Sociale des agents municipaux de la ville de Reims et communautaires".

 

Article 3 : Objet

 

L'association a pour objet d'assurer des activités à caractère social, culturel, de loisirs et/ou sportif au profit des membres cités à l'article 6.

 

Article 4 : Siège social

 

Le siège social de l'association est fixé à Reims (Marne) 9 place de l'Hôtel de Ville.

 

Article 5 : Durée

 

L'association a été conclue pour une durée indéterminée.

 

Article 6 : Membres

 

Sont membres de droit et peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article 3 :

 

  1. Les agents de droit public du personnel de la Ville de Reims, communautaires du Grand Reims, agents bénéficiaires du CNAS et de leurs établissements publics adhérents au CAS (titulaires, stagiaires, contractuels) occupant un emploi permanent.

 

Sont membres à condition d'acquitter une cotisation annuelle :

 

  1. Les agents retraités de la Ville de Reims communautaires du Grand Reims et de leurs établissements sous réserve d’avoir été membre actif de l’association avant leur départ en retraite.
  2. Les sapeurs-pompiers ayant demandé à bénéficier de leurs droits à la retraite avant la départementalisation de leur corps.

 

TITRE II : RESSOURCES PATRIMOINE ET ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

 

 

Article 7 – Ressources

 

Les ressources de l'association comprennent :

 

  1. Les subventions de l'Etat, des Collectivités publiques et leurs établissements,
  2. Les dons manuels,
  3. Les intérêts des biens et valeurs appartenant à l'association,
  4. Les donations et legs que l'association peut être autorisée à accepter en raison de la nature de son objet et de ses activités,
  5. Les recettes provenant des biens, produits, cotisations et services rendus par l'association.

 

Article 8 : Comptabilité

 

L'association établit dans les 6 (six) mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général adapté à son activité.

Les comptes annuels, le rapport d'activité et le rapport financier ainsi que le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.

 

Article 9 : Exercice social

 

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

 

TITRE III : ADMINISTRATION

 

 

Article 10 : Composition du Conseil d’administration

 

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de :

 

- 11 (onze) membres élus représentants du personnel dont :

  1. 9 (neuf) membres représentant les membres de l'association visés aux alinéas a et b de l'article 6,
  2. 2 (deux) membres représentant les membres de l'association visés aux alinéas c, et d de l'article 6.

 

- 11 (onze) représentants des collectivités membres du CAS dont :

a)  le maire de la Ville de Reims ou son représentant

b)  le (la) Président (e) de la Communauté urbaine ou son représentant,          

c)  5 membres nommés par le Maire de la Ville de Reims

d)  4 membres nommés par le (la) Président (e) de la Communauté urbaine.

               

Article 11 : Election des membres représentants du personnel au sein du Conseil d’administration :

 

Avant de présenter sa candidature, l’agent devra s’assurer que son emploi soit compatible avec les diverses missions du CAS.

a)      Les collèges électoraux appelés à élire les membres représentants du personnel sont composés des membres de droit visés à l'article 6.

b)      Les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour (un seul nom par bulletin).

c)      Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration n'étant pas autorisé.

d)      Pourront voter par correspondance seulement les agents en activité retenus par nécessité de service, maladie, congés, stages, sur justificatifs approuvés préalablement par le Conseil d’administration. Tous les agents retraités pourront voter par correspondance.

e)      Les membres représentants du personnel du collège "ACTIFS" visés à l'article 10 alinéa a sont élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. Sont électeurs et éligibles les membres de l'association visés aux alinéas a et b de l'article 6 en activité le jour du scrutin.

f)        Les membres représentants du personnel du collège "RETRAITES" visés à l'article 10 alinéas b sont élus pour 4 ans. Sont électeurs et éligibles les membres de l'association visés aux alinéas c et d de l’article 6.

g)       Les membres représentants du personnel sortants sont rééligibles.

h)      Les fonctions de membre représentants du personnel du Conseil d’administration cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association, la révocation par l'Assemblée Générale Ordinaire ou extraordinaire, ou la dissolution de l'association.

i)         La révocation peut être prononcée par l'Assemblée Générale en cas d'absence non justifiée à deux réunions consécutives du Conseil d’administration et après avoir entendu les observations du membre concerné. (Sauf raison de santé, congés).

j)         En cas de démission de poste les membres élus peuvent faire appel aux candidats des dernières élections dans l’ordre des résultats.

k)       Si toutefois, le membre élu ne peut pas participer aux actions menées par le CAS, travail administratif, permanence, CA, AG, AGE, en résumé au bon fonctionnement du CAS. Il sera démissionnaire.

Le bureau ou le comité se donnent le droit de le radier.

Si la nécessité de service est trop souvent invoquée, le membre élu privilégiera son emploi et sera radié des membres du CAS.

En réunion plénière les membres présents acteront sa démission.

 

En cas de départ pour quelque motif que ce soit, d'au moins trois membres élus du Conseil d’administration, des élections peuvent intervenir, sur décision du Conseil d’administration, afin de pourvoir à leur remplacement. Les fonctions des membres élus en application de cet alinéa prennent fin lors de l'expiration du mandat des membres remplacés.

 

 

 

 

 

 

Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’administration

 

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et à chaque fois que nécessaire à l’initiative et sur convocation du Président.

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si quatre des membres élus sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion peut intervenir, sur deuxième convocation, dans un délai minimal de sept jours, sur le même ordre du jour et sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n'est pas autorisé. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont signés par le Président, et le secrétaire ou un membre.

 

Article 13 : Les pouvoirs du Conseil d’administration

 

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale, et notamment :

  1. Il définit la politique et les orientations générales de l'association.
  2. Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
  3. Il arrête les comptes de l'exercice clos, établit les convocations aux Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour.
  4. Il élit et révoque les membres du bureau.
  5. Il propose à l'Assemblée Générale la nomination des Commissaires aux Comptes.
  6. Il approuve le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement de l’association.

 

Les mandats des membres sont gratuits. Les frais exposés dans l'exercice de leur mission leur sont avancés ou remboursés sur pièces justificatives.

 

Article 14 : Composition du Bureau

 

Les membres élus du conseil d’administration désignés parmi les membres représentants du personnel un Bureau composé de :

    • Un Président et un Vice-président,
    • Un Secrétaire,
    • Un Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus à bulletins secrets.

Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement partiel du Conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission de la qualité de membre et par la révocation par le Conseil d’administration, laquelle peut intervenir après audition des observations du membre dont la révocation est envisagée. En cas de révocation, les membres élus procèdent à l'élection d'un nouveau membre du bureau dont les fonctions prennent fin à l'expiration du mandat du membre remplacé.

Les deux représentants du collège retraité ne pourront pas participer à l’élection des membres du bureau.

 

Article 15 : Pouvoirs et fonctionnement du Bureau

 

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du Bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration. Ils proposent en outre à l'approbation de ce dernier, le règlement intérieur de l'association.

Le fonctionnement est fixé par le règlement intérieur.

 

Article 16 : Président

 

Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d’administration et de l'association. Il assure la gestion quotidienne de l'association, agit pour le compte du Bureau, du Conseil d’administration et de l'association, et notamment :

  1. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
  2. Il a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
  3. Il peut, de sa propre initiative, avec l'accord du Conseil d’administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours.
  4. Il convoque le Bureau et le Conseil d’administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
  5. Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’administration.
  6. Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
  7. Il est habilité à ouvrir avec le Trésorier et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
  8. Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées Générales.
  9. Il présente le rapport annuel d'activité à l'Assemblée Générale.

 

Article 17 : Vice-président

 

Le Vice-président remplace le Président en cas d'empêchement prolongé ou permanent.

 

Article 18 : Secrétaire

 

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau et du Conseil d’administration et des Assemblées Générales.

 

Article 19 : Trésorier

 

Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association. Il établit un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Il procède ou fait procéder sous son contrôle, au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.

Il gère ou fait gérer sous son contrôle, la trésorerie de l'association.

 

Article 20 : Assemblées Générales : dispositions communes

 

  1. Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l'association.
  2. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président, par délégation du Conseil d’administration, par insertion dans un journal interne au personnel municipal et communautaires, et par le bulletin d’information aux retraités, au moins 15 (quinze) jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration, la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée.
  3. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas autorisés.
  4. Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
  5. Les votes auront lieu à mainlevée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
  6. Les procès-verbaux des séances des Assemblées Générales sont tenus sur un registre ad hoc, établi sans blancs ni ratures par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.

 

 

 

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

 

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, dans les 6 (six) mois de la clôture de l'exercice social.

Elle entend le rapport d'activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux Comptes. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, et donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration.

Elle nomme le Commissaire aux Comptes pour une durée de 6 (six) exercices.

Elle procède à la révocation des membres élus du Conseil d’administration.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Conseil d’administration ou à la demande du Président.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des ¾ (trois-quarts) des membres présents.

Toute modification aux présents statuts devra être portée à la connaissance des membres de l'association 15 (quinze) jours avant la réunion.

 

Article 23 : Dissolution

 

En cas de dissolution pour quelque motif que ce soit, les fonds seront répartis entre les collectivités ou établissements adhérents, proportionnellement au nombre respectif de leurs adhérents dans les services municipaux de la Ville de Reims et communautaires, et toute association ayant une activité réservée aux agents municipaux de la Ville de Reims et communautaires.

 

Article 24 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur, proposé au Conseil d’administration, précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'association.

Il ne pourra en aucun cas restreindre les dispositions statutaires.